Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Définitions
Société : AICHIMY STUDIO, SASU au capital de 1 000,00 €, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris 102 830 411. Service : l'application mobile Bill et le site bill.aichimy.com. Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service. IA : technologies d'intelligence artificielle utilisées pour la transcription vocale et la génération de devis. Données : toute information transmise par l'Utilisateur dans le cadre du Service.
2. Mentions légales
Le Service est édité par AICHIMY STUDIO, SASU au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 830 411. Email de contact : contact@aichimy.com. Directeur de la publication : Tawfik Ben Laadam. Hébergeur du site : Framer B.V., Rozengracht 75A, 1016 LP Amsterdam, Pays-Bas. Hébergeur des données : Supabase Inc., région EU-central-1 (Francfort, Allemagne).
3. Objet
Bill est un service d'aide à la création de devis, factures et documents professionnels par dictée vocale et intelligence artificielle, destiné aux artisans, freelances et professionnels de tous métiers. L'Utilisateur dicte une description de travaux ou de prestations. Bill transcrit, analyse et génère un document professionnel structuré que l'Utilisateur peut modifier, personnaliser et envoyer à ses clients. Les documents générés sont des brouillons intelligents : l'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation de chaque document avant envoi.
4. Inscription
L'inscription se fait via l'application mobile Bill par numéro de téléphone et vérification OTP. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
5. Abonnements et essai gratuit
Bill propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans carte bancaire. Trois plans sont disponibles après l'essai : Essentiel (14,90€ HT/mois ou 149€ HT/an), Pro (29,90€ HT/mois ou 299€ HT/an), Expert (49,90€ HT/mois ou 499€ HT/an). Les achats sont effectués exclusivement via Apple In-App Purchase. La gestion des abonnements (renouvellement, résiliation) se fait dans les réglages de l'App Store.
6. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur est propriétaire de toutes les données et documents qu'il crée via le Service. AICHIMY STUDIO est propriétaire du Service, de son code source, de ses algorithmes, de son design et de sa marque.
7. Responsabilité
Bill fournit une aide à la rédaction de documents. Les devis et factures générés par IA sont des estimations qui doivent être vérifiées par l'Utilisateur. AICHIMY STUDIO ne saurait être tenue responsable : des erreurs dans les prix, quantités ou descriptions générés par l'IA ; de l'utilisation des documents par l'Utilisateur auprès de ses clients ; des interruptions temporaires du Service (maintenance, incidents).
8. Suppression de compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La suppression prend effet sous 30 jours. Les pièces comptables (devis, factures, avoirs) sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales (CGI art. 286).
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.